LOI DUFLOT

REMPLACEE PAR LA LOI  PINEL à partir du 1er  septembre 2014


La Loi Duflot est un dispositif fiscal mis en place par le gouvernement et qui vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt appelée Loi Duflot. Si vous effectuez un investissement immobilier locatif entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, en respectant les conditions liées à l'investissement immobilier (voir plafonds m²), aux plafonds de loyer, aux plafonds de ressources du locataire et à la location, vous pourrez défiscaliser votre impôt sur le revenu, tout en vous créant un patrimoine immobilier. 


PLAFONDS DE LOYER DUFLOT


Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, par m², charges non comprises, les plafonds suivants pour les baux conclus en 2013 :


Plafonds mensuels de loyer au m²


Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
16,52 € 12,27 € 9,88 € 8,51 €

 

CONDITIONS LIÉES AU LOCATAIRE DUFLOT

Les ressources annuelles du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds suivants pour les baux conclus en 2013 :


Composition du foyer du locataire Logement situé en zone A bis Logement situé dans le reste de la zone A Logement situé en zone B1 Logement situé en zone B2
Personne seule 36 502 € 36 502 € 29 751 € 26 776 €
Couple 54 554 € 54 554 € 39 731 € 35 757 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 71 515 € 65 579 € 47 780 € 43 002 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 85 384 € 78 550 € 57 681 € 51 913 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 101 589 € 92 989 € 67 854 € 61 069 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 114 315 € 104 642 € 76 472 € 68 824 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème + 12 736 € + 11 659 € + 8 531 € + 7 677 €

Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année 2011.


CONDITIONS LIÉES À LA LOCATION


Habitation principale

Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.

Date d'effet de la location

Le logement doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

Durée de la location

Le logement doit être loué pendant une durée minimale de 9 ans.


ZONES GÉOGRAPHIQUES DES COMMUNES ÉLIGIBLES AU DISPOSTIF DUFLOT


Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 (zone éligible sous conditions)
Paris + 29 communes Paris, certaines communes d'Île-de-France et de Côte d'Azur Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d'Île de France et de Côte d'Azur, DOM, Corse Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France


MONTANT DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT


Taux de la réduction Duflot

La réduction d'impôt est de 18 % du montant de l'investissement.

Elle s'applique à 2 acquisitions maximum par an.


PLAFONDS DE L'INVESTISSEMENT


Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants :

- plafond de 300 000 € par personne et par an,

- plafond de 5 500 € par m² de surface habitable,

- plafond s'appliquant à certains avantages fiscaux. (plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €)


RÉPARTITION DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT SUR LA DURÉE DE L'INVESTISSEMENT


La réduction d'impôt est répartie sur 9 années.

Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 €)/9]


DÉCLARATION FISCALE LOI DUFLOT


Les obligations déclaratives (délais, formulaires,..) seront précisées ultérieurement, dès parution des textes concernés.