Loi DUFLOT Outre-Mer

Vous pouvez bénéficier d’une réduction fiscale en contrepartie d’un investissement immobilier répondant aux conditions du dispositif Duflot Outre-Mer.


Le dispositif Duflot Outre-Mer concerne les investissements immobiliers réalisés entre le 01 janvier 2013 et le 31 décembre 2016.


BÉNÉFICIAIRES DU DISPOSITIF


  • Personnes physiques fiscalement domiciliées en France
  • Souscripteurs de parts dans des sociétés non soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes)

BIENS ÉLIGIBLES


  • Logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

POINTS CLEFS


La réduction d'impôt


  • Taux de réduction d’impôt : 29 % du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans de manière linéaire et égale
  • 2 acquisitions par année d’imposition ouvre droit à réduction d’impôt dans la limite de 300 K€ par contribuable
  • Plafond par m² de 5 500 € TTC / m², quel que soit le lieu de l’investissement

MISE EN LOCATION


  • Engagement de location nue de 9 ans
  • L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure
  • Le bien immobilier Duflot doit respecter une zone d’investissement éligible
  • Des plafonds de loyer et des plafonds de ressources sont applicables (voir les plafonds)

ECO-CONDITION


  • Le bien immobilier Duflot doit respecter un niveau de performance énergétique globale (norme RT2012 ou label BBC 2015)

POINTS DE VIGILANCE


  • A partir du 1er janvier 2013, le plafond des niches fiscales est de 10 000 €. La loi Duflot entre dans ce plafonnement.
  • Veiller au site d'implantation du logement et particulièrement sur les points suivants :

- Perspectives de valorisation du bien en fonction de l’offre immobilière déjà existante, des prestations du logement et du prix d’acquisition.

- Importance et pouvoir d’achat de la demande locative locale garantissant des mises en location rapides et déterminant le niveau de loyer envisageable.


  • Perspectives de valorisation du bien en fonction de l’offre immobilière déjà existante, des prestations du logement et du prix d’acquisition.

AVANTAGES FISCAUX


 Investissement locatif Duflot Outre-Mer
Base de calcul Prix et frais d’acquisition (Honoraires de notaire, TVA, droits d’enregistrement…)

 

+

Coût éventuel des travaux et frais accessoires (Frais de délivrance des états et des attestations…)

(avec un maximum de 300 000 € par an, 2 logements par année d’imposition)

Taux de la réduction d’impôts

 


29 %, étalée sur 9 ans linéairement
Début de l’imputation de    l'impôt

 


L’année de l’achèvement des travaux ou de l’acquisition si celle-ci est postérieure
Etalement des avantages fiscaux

 


9 ans
Récupération de TVA

 


Non
Conditions pariculières

Engagement de location nue pendant 9 ans minimum

Mise en location :

  • Dans les 12 mois de l’achèvement des travaux ou de l’acquisition si cette dernière est postérieure
  • A une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal, d’un de vos ascendants ou descendants

Plafonnement mensuel des loyers et des ressources

Plafond de 5 500 € TTC / m² pour le calcul de la réduction  d’impôts

Norme RT2012 ou label BBC 2015 à respecter


L’achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.